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Garantie de paiement des sous-traitants : vigilance pour entreprises et maîtres d’ouvrage

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Publications du cabinet
Source : www.linkedin.com
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation (Cass. crim., n° 23-82.632) a rappelé que le dirigeant d’une société de construction de maison individuelle est personnellement responsable si un contrat ne comporte pas la garantie de paiement des sous-traitants (art. L.231-13 CCH) — même s’il n’a pas signé le contrat.

En clair : le risque pénal ne concerne plus seulement la société, mais le dirigeant en tant que “constructeur”. Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 18 000 € d’amende (art. L.241-9 CCH).
Cette décision illustre un principe clé imposé par la loi du 31 décembre 1975 dans toutes les opérations de construction : la vigilance sur la conformité des sous-traités et la mise en place de garanties effectives est essentielle pour limiter les risques financiers et juridiques.

La loi du 31 décembre 1975 prévoit deux niveaux de vigilances :

Pour les entreprises principales

  • Vérifier que chaque sous-traité dispose d’une caution conforme ou d’une délégation de paiement valide,
  • Suivre les avenants sous-traités et aligner les garanties sur chaque tranche de travaux,
  • En l’absence de garantie : nullité du sous-traité, action directe du sous-traitant et inopposabilité partielle des cessions de créances à hauteur des travaux non garantis, pouvant perturber la trésorerie et le financement de l’opération.

Pour les maîtres d’ouvrage  

  • Vérifier que la garantie de paiement est bien fournie avant l’ouverture du chantier,
  • En présence d’un sous-traitant non accepté/conditions non agréées dont la présence sur le chantier est connue, mettre en demeure l’entrepreneur principal ou le sous-traitant de s’acquitter de ses obligations légales (Art. 14‑1 loi 1975),

En résumé : “no start without guarantee”

Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise et le maître d’ouvrage : blocage de chantier, action directe des sous-traitants, nullité des sous-traités et difficultés de trésorerie.
Si vous voulez éviter les pièges liés aux sous-traitants, parlons-en avant le premier coup de pelle !

Vous ne me connaissez pas encore ? Je suis Sophie ZYLBERYNG, avocat en droit de la construction. Je conseille et accompagne entreprises, maîtres d’ouvrage et promoteurs pour sécuriser leurs opérations, prévenir les risques financiers et juridiques, et intervenir en cas de litige. Lire la suite
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