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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026

Droit immobilier / Copropriété

Source : www.lemag-juridique.com
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?... Lire la suite

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Historique

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026

Droit immobilier / Copropriété

Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...

Source : www.lemag-juridique.com

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Source : www.actu-juridique.fr

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