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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 10h50 10 50

Droit immobilier / Copropriété

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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 14h05 14 05

Droit immobilier

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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h16 09 16

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...

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