Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
10h30
10
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
17h48
17
48
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
17h07
17
07
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
08h55
08
55
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
17h28
17
28
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement vient de lancer une expérimentation dans 11 départements qui permettra de soutenir les propriétaires habitant dans une « zone d'exposition forte » au RGA (retrait-gonflement des argiles). Jusqu'à 15 000 euros sont prévus pour réali...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
10h19
10
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
